Intervention de Patrice Gélard

… mais, sur le fond, j’approuve totalement le dispositif proposé.

Cependant, je tiens à rappeler que l’article 1er ter autorise déjà la commission pour la transparence financière de la vie politique à demander communication des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu souscrites par les parlementaires.

Ces déclarations permettent de retracer non seulement le patrimoine du contribuable principal, mais aussi celui de son épouse ou de son époux quel que soit le régime patrimonial, de son partenaire de PACS, de son concubin, des enfants mineurs, des enfants majeurs lorsqu’une donation aura été effectuée et des enfants dont lui ou son conjoint administre légalement les biens.

En d’autres termes, la situation patrimoniale de l’ensemble des personnes visées par le présent amendement pourra être communiquée à la commission pour la transparence financière de la vie politique.

Dès lors, cet amendement est satisfait et j’en demande le retrait.