Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 19 septembre 2013 à 9h45
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article additionnel après l'article 3 bis, amendement 30

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 30, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sénateurs assistent, sans voix délibérative, aux réunions des commissions et instances consultatives ou délibératives placées, au niveau départemental ou régional, auprès du représentant de l'État ou placées sous la tutelle de ce dernier.

La parole est à Mme Virginie Klès.

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