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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 19 septembre 2013 à 9h45
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 3 ter A, amendement 39
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 39 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « société d'économie mixte locale », sont insérés les mots : «, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement » ;
2° Les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
La parole est à M. Jacques Mézard.
