Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 19 septembre 2013 à 9h45
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Intitulé du projet de loi organique

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

En conséquence, l’intitulé du projet de loi organique est ainsi rédigé : « Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion