Intervention de Richard Tuheiava

Je souhaite aussi vous faire part de ma position personnelle, qui n’est pas non plus aisée pour un représentant d’une collectivité ultra-marine.

Le texte sur le non-cumul des mandats nous renvoie à la question de la représentation des habitants de ma circonscription dans les assemblées centrales, qui avait été tranchée au cours des années 1947-1948. Le droit avait notamment été ouvert aux ressortissants de Polynésie française de participer à la vie politique nationale sur des bases identiques à celles des départements d’outre-mer, et donc de faire valoir leurs intérêts au sein de la Haute Assemblée et de l’Assemblée nationale, de façon plus ou moins efficace selon leur appartenance ou non à la majorité politique au Parlement.

Le cadre institutionnel instauré par l’article 74 de notre Constitution, qui est issu d’une succession de textes – une ancienne loi-cadre de 1957, puis quatre statuts successifs de 1977, 1984, 1996 et 2004, modifiés par la suite –, a permis a posteriori aux habitants de ma circonscription d’exercer aussi des fonctions exécutives locales, indépendamment de la question des mandats électifs nationaux, qu’il s’agisse de celui de sénateur ou de député.

Bien qu’à titre personnel je sois extrêmement sensible aux arguments du Gouvernement et que je sois plutôt orienté vers la philosophie déclinée à travers le projet de loi organique, je n’ai pas pris part au vote hier, car j’ai estimé que cette faculté pour les habitants de la circonscription que je représente d’être élus et de s’exprimer au Parlement national participe d’une vision dynamique de la relation historique entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer. Or ce texte apporte un aménagement de fond à cet équilibre historique encore fragile concernant la Polynésie française – je ne me permettrais pas de parler des autres collectivités –, et je ne me sens pas à l’aise pour me prononcer dans notre hémicycle sur ce point, en dépit de toute l’amitié que j’éprouve pour mes collègues et de la forte sympathie que m’inspire le Gouvernement.

Par cohérence avec les convictions politiques que je porte et par respect pour notre institution, je me vois donc contraint de m’abstenir publiquement lors du vote du projet de loi organique, qu’il s’agisse du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ou du texte sous sa forme actuelle, qui exonère les sénateurs des dispositions relatives au non-cumul des mandats.