Intervention de Patrice Gélard

Cet amendement vise à intégrer, au sein de la liste des mandats locaux incompatibles avec le mandat parlementaire, le mandat de conseiller territorial et à remplacer la référence au mandat de conseiller municipal par une référence aux fonctions exécutives détenues dans des communes de plus de 3 500 habitants ou dans des intercommunalités de plus de 20 000 habitants.

Lors de l’examen en séance publique, le 28 octobre dernier, de la proposition de loi organique déposée par le président du groupe socialiste, M. Jean-Pierre Bel, et visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale, nous avions estimé, d’une part, que cette question méritait un examen global et approfondi, d’autre part, qu’elle ne pouvait pas être traitée séparément de celle du régime électoral des conseillers territoriaux et des conseillers communautaires.

Nous avions donc décidé de la régler lors de nos discussions finales sur la réforme des collectivités territoriales, c'est-à-dire dans le cadre du projet de loi n° 61, ou, seconde hypothèse, à l’occasion de la recodification du code électoral, qui doit nous être soumise au mois de juin.

Je vous propose, mes chers collègues, de maintenir cette position et de réserver à la problématique du cumul des mandats le temps et le travail qu’elle mérite, plutôt que de nous prononcer au détour d’un amendement dénué de lien réel avec le présent texte.

Je vous demande donc, madame Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement, mais nous nous reverrons sur cette question : ce ne sera guère que la dix-neuvième fois !