Intervention de Patrice Gélard

Reste le cas de parlementaires qui siègent dans des organismes dont les membres sont rémunérés, par exemple à la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés, mais, en raison des nouvelles incompatibilités que nous avons adoptées, ce cas est à mon avis appelé à disparaître.

En ce qui concerne ensuite les missions exceptionnelles, votre amendement ne peut pas être accepté, madame Borvo Cohen-Seat, car ces missions entraînent des frais.