Intervention de Jacky Le Menn

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 17 septembre dernier est arrivée sans difficulté à un accord complet sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011.

À l’issue des travaux du Sénat, onze des quatorze articles du texte restaient en discussion. La commission mixte paritaire en a adopté six dans la rédaction de l’Assemblée nationale et cinq dans une rédaction issue du texte de compromis proposé par les rapporteurs. Plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, dont la suppression du recours à la visioconférence pour les audiences des malades, ont été maintenues.

Entre nos deux assemblées il n’y avait, à vrai dire, aucune divergence de fond, tant sur la réponse à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 avril 2012 que sur les autres propositions de réforme. La position des députés, appuyée sur le travail approfondi qu’ils ont pu conduire dans le cadre de leur mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, rejoint largement la position de plusieurs de nos collègues lors du débat de 2011. Ainsi, la plupart des retours au texte de l’Assemblée nationale reposent sur une simple clarification de l’interprétation à donner des dispositions. De même, certaines des rédactions communes que nous avons adoptées servent à expliciter l’intention du législateur.

La loi que nous votons doit être lue, comprise et appliquée non seulement par des professionnels du droit, magistrats et avocats, mais aussi, au quotidien, par les personnels soignants et par les malades, qui doivent y trouver la garantie de leurs droits. Il nous faut donc veiller à être, comme nous y oblige d’ailleurs le Conseil constitutionnel, les plus clairs et les plus intelligibles possible.

Ainsi que je l’ai souligné lors de notre débat en séance publique, ce texte n’apporte pas toutes les réponses à la situation des personnes atteintes de troubles mentaux. Dans le cadre restreint et, je dois le dire, dans le temps qui nous était imparti, nous n’avons pas pu remettre à plat plusieurs questions essentielles qu’il nous faudra pourtant traiter à brève échéance. Je pense à la question des avis médicaux donnés, dans des situations d’urgence, sans examen du patient. Quelle garantie apportent-ils réellement ? Dans l’impossibilité d’approfondir cette question et face à la réalité des fugues, qui obligent à des mesures d’urgence et empêchent tout examen, nous avons rétabli les dispositions qui sont visées par ce texte.

Une autre question fondamentale est celle du rôle du préfet. Tout comme nos collègues députés, nous estimons que ce débat est essentiel. Le texte préserve la possibilité pour le préfet d’imposer, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, des soins sans consentement. Il faudra que nous examinions avec attention les fondements de ces dispositions anciennes, puisqu’elles remontent à 1838, et leur adaptation à notre époque.

Les rédactions communes adoptées par la commission mixte paritaire apportent déjà des réponses sur des points importants. Dans le cas des personnes déclarées pénalement irresponsables et qui sont soumises à des mesures particulières pour la modification ou la sortie des soins sans consentement, nous avons décidé de confier le dernier mot au juge au cas où le préfet maintiendrait les mesures les plus contraignantes en s’appuyant sur un désaccord entre psychiatres. Cet alignement sur le droit commun nous paraît une garantie importante pour la protection des libertés. À la demande de l’Assemblée nationale, nous avons en revanche rétabli l’obligation d’une double expertise psychiatrique, en plus de celui du collège pluri-professionnel, pour ces personnes. Cette mesure n’apporte pas à mes yeux de garantie supplémentaire pour le malade ou pour le juge, mais elle peut apaiser les inquiétudes de l’opinion publique.

Sur un autre point essentiel, la question des salles d’audience mutualisées entre établissements de santé, nous avons également trouvé une rédaction qui nous permet de garantir que l’exception ne deviendra pas la règle. Ces salles ne pourront être mises en œuvre qu’en cas de nécessité, selon des modalités définies par convention entre l’agence régionale de santé et le tribunal de grande instance. Dès lors, la réalité devrait correspondre au principe selon lequel les audiences se tiennent au sein de chaque établissement d’accueil.

Au total, le texte proposé par la commission mixte paritaire me semble préserver l’essentiel des apports de notre assemblée au texte très attendu proposé par l’Assemblée nationale. Dans l’attente des débats à venir, mes chers collègues, nous vous demandons donc d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, qui permettront, dès le 1er octobre prochain, d’améliorer grandement la situation des personnes faisant l’objet de soins sans consentement.