Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 2 mars 2011 à 14h30
Élection des députés — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Pourquoi interdirait-on aux magistrats de la Cour des comptes de se présenter à une élection ? Il n’est pas légitime qu’ils soient frappés d’une incompatibilité absolue, d’autant que celle-ci ne s’applique pas aux magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’État, etc. À suivre la logique de cet amendement, c’est l’exercice de toute fonction de magistrat qui devrait être incompatible avec celui d’un mandat électif !

J’ajoute qu’un magistrat de la Cour des comptes n’a aucune influence directe sur un territoire déterminé.

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