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Intervention de Simon Sutour
Réunion du 19 septembre 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Articles additionnels avant l'article 1er, amendements 18 7 10 11 5 8 9
Simon Sutour, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :L’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié vaudra également pour les amendements nos 7 rectifié, 10, 11, 5 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié : toutes ces propositions ont pour objet de limiter le cumul entre mandats et fonctions locales, comme cela a été souligné pendant notre réunion de commission.
À titre personnel, je considère que ce sujet, dont je ne minore pas l’importance, mériterait une proposition de loi spécifique, avec un débat approfondi : la pluralité des solutions proposées, parfois contradictoires, en est la meilleure preuve.
Aussi, tout en comprenant sur le fond certains de ces amendements, je solliciterai leur retrait afin de débattre du projet de loi selon le périmètre retenu par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, à savoir l’incompatibilité entre le mandat de représentant au Parlement européen et une fonction exécutive locale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y serait défavorable.
