Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 19 septembre 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Je désire obtenir une précision : alors que l’amendement tend à instaurer une incompatibilité, M. le rapporteur a employé le terme d’inéligibilité. Or ces deux notions ne sont pas tout à fait équivalentes.

En effet, une incompatibilité n’interdirait pas au membre d’un cabinet ministériel de se présenter à une élection locale ; seulement, en cas d’élection, il devrait choisir. En revanche, une inéligibilité l’empêcherait de se présenter.

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