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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 19 septembre 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Article 1er, amendement 17
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Un parlementaire européen ne peut exercer plus de deux mandats successifs. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
