Intervention de Hélène Lipietz

La situation du parlementaire européen qui vient d’être élu à un nouveau mandat local et se trouve, de ce fait, en situation de cumul soulève une difficulté dès lors que son élection est remise en cause. En effet, en cas d’annulation, il ne sera plus en situation de cumul, puisque l’annulation prend effet ab initio.

Par conséquent, nous proposons de limiter le cumul des rémunérations versées au bénéfice des représentants au Parlement européen, lorsque l’élection de ces derniers à un mandat local a fait l’objet d’un recours ou lorsqu’ils n’ont pas encore démissionné de leur mandat incompatible, afin d’éviter qu’ils ne restent en situation de cumul pendant la durée du recours.