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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 19 septembre 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Article 3, amendement 4
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 4, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
le 31 mars 2017
par les mots :
sa promulgation
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
