Intervention de Patrice Gélard

La commission a été saisie assez tardivement de ces amendements. Nous savions déjà que le Gouvernement n’était guère partisan de la réduction du délai de trente à quinze jours, mais nous n’avions pas entendu des arguments aussi pertinents que ceux de M. le ministre vient d’avancer.

Ne pouvant pas déjuger la commission, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 26 comme sur les autres amendements du Gouvernement, qui ont tous le même objet.