Intervention de Philippe Bas

La différenciation que nous proposons est somme toute assez modeste : inéligibilités et incompatibilités resteront identiques. La seule différence, c'est que le député ne pourra exercer qu’un mandat délibératif local, comme l’Assemblée nationale l’a voulu, alors que le sénateur pourra détenir un mandat exécutif, comme nous souhaitons que le Sénat le décide.

Cette différenciation est justifiée par d’autres spécificités du Sénat, qui ont été rappelées par le président Mézard et sur lesquelles je ne reviens pas.

Monsieur le ministre, pour nous dissuader d’adopter cette solution, on nous dit parfois – comme vous l’avez d’ailleurs vous-même fait, et avec une certaine véhémence ! – qu’une différence supplémentaire, parmi tant d’autres, pourrait à terme conduire à une remise en cause du rôle du Sénat.

Pourtant, cette différence serait circonscrite à la seule possibilité pour les sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale, ce qui n’est pas consubstantiel à la définition du statut commun des parlementaires héritée de la tradition républicaine et respecterait la vocation propre du Sénat.

Il y aurait dans cet argument de dissuasion une menace grave et inacceptable pour nos institutions. Comme nous sommes par construction indépendants et libres, nous sommes heureusement insensibles à ce genre de pression. Et nous le sommes d’autant plus que – faut-il le rappeler ? – aucune révision constitutionnelle ne peut se faire sans notre accord !

Avant de conclure, il me faut dire quelques mots de la procédure législative.

Plusieurs de nos collègues l’ont rappelé avec raison, le recours à la procédure accélérée pour un texte qui n’entrera en vigueur qu’à partir de 2017 n’est en rien justifié.