Intervention de Philippe Bas

Je considère même qu’il s’agit d’un abus de droit.

Le début de l’examen du présent texte s’est déroulé dans des conditions exécrables. Le rapport de M. Sutour a été examiné par la commission de manière improvisée.

Monsieur le ministre, vous nous dites que le Président de la République a annoncé cette réforme pendant sa campagne électorale, que cela fait longtemps que l’on en parle et que les positions des uns et des autres sont déjà connues. Soit ! Mais cela ne vaut pas dispense d’une délibération parlementaire approfondie. Ce type d’argument est très choquant et, pourtant, il ne cesse d’être invoqué, comme si certains pensaient que le Parlement est de trop et que le vote de la loi ne devrait plus être qu’une formalité, aussi vite expédiée qu’un conseil des ministres. §