Intervention de Philippe Bas

… si le Sénat décide le contraire par un vote modifiant cet article de loi organique relative au Sénat.

Sinon, la garantie du quatrième paragraphe de l’article 46 de la Constitution, ultime rempart des droits du Sénat, serait en réalité vidée de toute substance au mépris de la volonté des constituants. §Je rappelle les termes de cette disposition constitutionnelle : « Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. » C'est clair !

La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’application de cette disposition, quoique restrictive, ne saurait permettre à l’Assemblée nationale non seulement d’empêcher l’application aux sénateurs d’une disposition organique spécifique au Sénat qu’ils auraient adoptée, mais encore de leur imposer dans un même élan une disposition organique générale qu’ils auraient expressément refusée. Ce serait par trop contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution, qui a précisément entendu préserver les droits du Sénat sur toute question de nature organique le concernant spécifiquement.

L’article L.O. 297 du code précité n’est pas un chèque en blanc du Sénat pour l’éternité : il ne peut valoir a priori pour toute modification à venir du régime des incompatibilités. Adopté en 1985 dans sa forme actuelle pour un état donné de ces incompatibilités, il a été maintenu tel quel lors de modifications qui ont toutes été approuvées par le Sénat, sans que jamais le dernier mot ait été donné à l'Assemblée nationale. Ce serait la première fois qu’il permettrait l’application au Sénat de règles que celui-ci aurait rejetées pour lui-même.

Cette réalité juridique s’impose à tous. La portée de l’article 46 de la Constitution est d’ailleurs pleinement reconnue par le Gouvernement lui-même. Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois le 10 septembre dernier, vous avez tout à fait spontanément, et avec une grande honnêteté intellectuelle, énoncé sans détour et de la manière la plus claire l’interprétation qu’il convient de lui donner, en déclarant qu’un traitement différencié des sénateurs changerait la qualification juridique de la loi organique sur le cumul ; elle serait inévitablement considérée par le Conseil comme une décision relative au Sénat imposant un vote conforme des deux assemblées. Je ne doute pas que ce sera votre ligne de conduite !