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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 18 septembre 2013 à 22h15
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 43
Jean-Pierre Bel, président :L'amendement n° 43, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
2° Après le II, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les collaborateurs de députés rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
