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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 18 septembre 2013 à 22h15
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 45
Jean-Pierre Bel, président :J’appelle donc en discussion l'amendement n° 45, également présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
