Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Élection des députés par les français établis hors de france — Article 2

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Cet amendement me pose problème. En effet, les établissements scolaires français à l’étranger ont des statuts juridiques divers. Je veux bien que l’on étende la possibilité d’organiser des réunions électorales aux locaux scolaires qui relèvent de l’autorité de l’État français. En revanche, lorsque les locaux relèvent du droit local ou d’une structure associative, je ne pense pas que l’on puisse leur appliquer une telle disposition.

Il conviendrait, par conséquent, de rectifier cet amendement en précisant qu’il s’agit des locaux culturels et scolaires « qui relèvent de l’autorité de l’État français ». Sous réserve de cette rectification, la commission pourrait émettre un avis favorable.

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