Je constate que ces trois amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois et Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Tandonnet, Merceron, Namy et Guerriau et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Détraigne.