Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le ministre, j’espère que le décret en Conseil d’État auquel vous renvoyez sera publié avant le 1er janvier 2014, soit dans trois mois. À vous entendre, il est en cours de rédaction. En tout cas, vous n’avez pas répondu sur la définition exacte du poste d’amarrage.

Vous n’excluez pas un correctif législatif s’il apparaissait que le décret envisagé ne réglait pas tous les problèmes. J’en prends bonne note. Je pense que nous serons conduits à revenir sur ce sujet dans trois mois.