Intervention de Patrice Gélard

Cet amendement prévoit que les pièces justificatives peuvent être rédigées dans une autre langue que le français. Cette précision est inutile puisqu’il est bien évident que des factures originales éditées dans des pays étrangers ne pourront pas être rédigées en français.

J’ajoute que cet amendement relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.