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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Élection des députés par les français établis hors de france — Article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Une précaution est prise puisque le Gouvernement devra agir par décret et donc justifier la nécessité de son choix. De ce point de vue, toutes les garanties sont prévues.
Dans ces conditions, il me semble, mes chers collègues, que vous pourriez retirer vos amendements.
