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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2013 : 3ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard :Cet amendement est mal écrit. En outre, il n'est pas pertinent de ne prévoir cette possibilité que pour trois États limitrophes de la France : il faudrait qu'elle s'applique à toutes les zones transfrontalières.
