Intervention de Jean-Jacques Hyest

Au vu du rapport qui nous a été présenté ce matin sur les outils fonciers à la disposition des élus locaux devant la commission des lois et la commission des finances, il paraît naturel de soutenir cet amendement qui préserve l'établissement public foncier au niveau départemental alors qu'en Île-de-France, le texte propose de créer un énorme établissement public foncier au niveau régional.