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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Transparence financière de la vie politique — Article additionnel avant l'article 1er AA
Patrice Gélard, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir l’article L. 7 du code électoral ; or celui-ci a été censuré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010. En d’autres termes, ce dispositif vise à remettre en vigueur une disposition déclarée contraire à la Constitution. Dès lors, la commission ne peut qu’émettre un avis très défavorable.
