Intervention de Alain Richard

La première lecture de cette proposition de loi a eu lieu en janvier dernier. Pour que l'Assemblée nationale y consacre quelques heures, il a fallu que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet. Un membre du Gouvernement a souhaité l'inclure dans le projet de loi sur les métropoles. Cela aurait eu deux conséquences indésirables : figer le débat sur les conseils de territoires et retarder la mise en oeuvre du Conseil national de trois mois au moins. Il a donc fallu convaincre le Gouvernement et l'Assemblée nationale de maintenir à cette proposition de loi son autonomie. Quelques corrections y ont cependant été faites en juillet.

J'hésitais à rendre le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics compétent sur les amendements. Certains amendements génèrent bien des complications ou des surcoûts, mais ils sont très peu nombreux : un sur cent au maximum, peut-être moins d'un sur mille. Fallait-il charger autant le CNEN pour quelques cas ? L'Assemblée nationale et le Gouvernement avaient des doutes sur la conformité à la Constitution d'un tel examen consultatif. Mieux vaut y renoncer. Rien n'empêche l'auteur d'un amendement de saisir le CNEN, sans y être pour autant obligé.

Si l'avis du CNEN était défavorable, le Gouvernement devait revenir devant le CNEN avec un nouveau projet dans un délai d'une semaine. La présence d'un représentant du Premier ministre était obligatoire. Tout cela relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement a accepté un compromis : une deuxième délibération aura bien lieu, mais sans contrainte de délai. Le Gouvernement peut présenter un nouveau projet, ou apporter un complément d'information au CNEN pour démontrer qu'il ne peut pas faire autrement.

La Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) posait problème. Mme Fourneyron, ministre des sports, a pris un décret en avril dernier instaurant un conseil national du sport (CNS) auquel la Cerfres est adossée. Elle comporte un tiers d'élus : si ceux-ci soulèvent la question préjudicielle de la charge de normes, la Cerfres ne peut pas se prononcer avant que le CNEN ne l'ait fait. Cela m'a paru acceptable, et l'Assemblée nationale a voté cette saisine du CNEN/CCEN par la Cerfres. Elle a également instauré la parité au sein du CNEN. Pour des raisons de quorum, nous avons adopté une définition plus modeste des mandats des membres du CNEN. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont préféré limiter ces mandats aux fonctions exécutives, ce qui est justifié : les remarques faites par les membres auront été rédigées par un directeur général des services. Mais les membres pourront se faire représenter par un vice-président ou un maire-adjoint.