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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Création d'un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas :La loi de 2005 fixait des objectifs d'accessibilité pour 2015 : nous y sommes presque, et nul ne peut croire qu'ils seront atteints. Prenons donc des dispositions pour amener les collectivités et les établissements recevant du public qui ne sont pas encore aux normes de franchir cette étape ! À la suite du rapport de Mme Campion, le dernier comité interministériel des personnes handicapées a décidé de créer par une loi des agendas programmés de mise en accessibilité. Les responsables d'établissements recevant du public qui en auront signé un échapperont aux sanctions prévues par la loi de 2005. L'expérimentation par les collectivités territoriales nous ferait progresser vers davantage de réalisme.
