Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Création d'un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission

Cela relève dans les deux cas du domaine législatif.

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