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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Annexion des avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Alain Richard, rapporteur :Le nouveau texte prévoit une procédure consultative du CNEN préalable à l'examen de tous les textes. Sans loi organique, cette consultation n'a pas de caractère obligatoire : une loi peut toujours revenir sur une autre loi. J'ai donc déposé un amendement pour faire de l'avis du CNEN une composante de l'étude d'impact, afin que le Conseil d'État puisse se prononcer sur l'ensemble des avis rendus sur le projet de loi, comme le prévoit l'article 39 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel vient de rappeler l'importance du respect de cette procédure.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la conférence des présidents peut refuser l'examen d'un projet de loi si l'étude d'impact n'est pas satisfaisante. Parfois, les études d'impact ne sont pas dignes de ce nom, et nous ne disons rien. Mais les choses évoluent : pour la première fois, le groupe UMP de l'Assemblée nationale a contesté devant la conférence des présidents la pertinence de l'étude d'impact du projet de loi sur les retraites.
L'amendement n° 1 est adopté.
La Commission des lois a adopté la proposition de loi organique dans le texte issu de ses travaux.
