Je suggère que notre commission se saisisse pour avis des dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Il en est ainsi décidé.

M. René Vandierendonck est nommé rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 851, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Je suggère que notre commission se saisisse pour avis des dispositions relatives à l'économie sociale et solidaire.

Il en est ainsi décidé.

M. Alain Anziani est nommé rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 805 relatif à l'économie sociale et solidaire.

Le RDSE a-t-il vocation à figurer ad vitam aeternam parmi les suppléants ?

C'est l'effet de la proportionnelle, qui s'applique de même, par exemple, au groupe EELV. Cela ne doit pas revêtir un caractère systématique, toutefois.

Il n'est pas dans l'essence du RDSE d'être suppléant.

Reparlons-en.

Avis défavorable à la suppression de l'article proposée par l'amendement n° 481 rect. bis.

Je suis à l'origine des articles 35 B, 35 C, 35 D et 36 E, et souhaite vous en exposer la logique. Il ne s'agit pas, en effet, de propositions improvisées. Elles sont issues du rapport de la mission d'information sur les inondations dans le Sud-Est de la France, présidée par M. Nègre, et ont été élaborées en concertation avec la direction générale des collectivités territoriales et le ministère de l'écologie. À l'exception notable de certains territoires, il n'y a pas de politique pérenne de prévention des innovations en France. Ce risque concerne pourtant 40 % des communes, et une plus grande part encore de notre appareil productif, puisque les industries s'installent de préférence dans des zones qui sont inondables. Notre capitale même y est installée. Il ne s'agit donc pas d'un problème mineur. Nous ne pouvons plus attendre, comme le suggèrent certains amendements : les victimes futures ne nous le pardonneraient pas.

Pourquoi n'y a-t-il pas de politique générale de prévention des inondations en France ? Parce qu'il n'y a pas de gouvernance claire. Les compétences et les responsabilités ne sont pas clairement identifiées. Par exemple, pour les cours d'eau domaniaux, ce sont les riverains qui sont responsables ! Il faut donc commencer par clarifier les responsabilités avant de donner les moyens d'exercer ces responsabilités. Actuellement, l'inaction est favorisée : si vous investissez, vous êtes responsable ; si vous ne faites rien, vous ne l'êtes pas.

Les amendements que j'ai proposés visent à donner cette compétence aux communes, mais en en faisant une compétence obligatoire des intercommunalités. Celles-ci ne recouvrent pas toujours un bassin, c'est pourquoi la mission doit s'effectuer dans le cadre des établissements publics d'aménagement, à l'échelle d'un bassin local, comme les fleuves côtiers, ou d'un sous-bassin, comme la Durance. Pour les grands ensembles, la politique doit être coordonnée au niveau de l'établissement public territorial de bassin qui peut organiser la solidarité entre les territoires. Ces syndicats mixtes regrouperont les intercommunalités, les départements, les régions. Ils auront des ressources pérennes : l'article 35 B prévoit deux taxes, l'une pour les investissements, l'autre pour l'entretien des cours d'eau. J'ai proposé de n'en créer qu'une, qui aura une assiette très large et organisera la solidarité sur tout le territoire. Son rendement sera élevé, de l'ordre de 600 millions d'euros, quand les dépenses s'élèvent à 300 millions d'euros. Elle ne sera perçue que sur le volume des engagements réellement pris. Corollaire : là où les risques ont été réduits par des investissements, les cotisations et les franchises seront réduites, conformément au code des assurances.

L'article 35 D précise les responsabilités, en accord avec la jurisprudence. En particulier, lorsque les équipements ont été faits correctement et bien entretenus, celui qui les a réalisés ne peut être inquiété.

J'ai la faiblesse de penser que cet ensemble est cohérent. Il inquiète certains, mais il est indispensable pour mettre en oeuvre une politique efficace : il faut cesser de temporiser.

Certains d'entre nous sont très concernés, d'autres moins, mais l'intervention de M. Collombat ne doit pas être passée par pertes et profits.

C'est aujourd'hui le vingt-cinquième anniversaire des inondations de Nîmes, que j'ai vécues en tant que directeur général des services. Il y a eu des morts, et des dégâts considérables. Nous avons été parmi les premiers à prendre, si j'ose dire, le taureau par les cornes, car il s'agit d'un vrai problème, qui revient périodiquement dans nos contrées. J'ai beaucoup apprécié le travail de la mission présidée par M. Nègre, et dont le rapporteur était M. Collombat, que j'ai accueillie dans le Gard et accompagnée sur le terrain. Il est paradoxal qu'une collectivité qui agit soit mise en cause pécuniairement. Par exemple, notre conseil général entretient les digues du Rhône ; comme elles sont bien entretenues côté Gard, les inondations ont eu lieu côté Bouches-du-Rhône. On nous l'a reproché : devrons-nous payer deux fois, pour les digues et pour les inondations ? On ne peut pas renvoyer ces questions d'un revers de main. Je remarque d'ailleurs qu'à l'exception de M. Collombat, les signataires d'amendements ne sont pas du Gard, de l'Hérault, des Alpes maritimes ou du Var.

Ce matin, dans le premier train, je lisais le Midi libre, qui consacrait dix pages aux inondations d'il y a vingt-cinq ans. À l'époque, sans portables, nous ne savions pas ce qui se passait. Aujourd'hui encore, dès qu'il y a un gros orage, les gens tremblent. Le Gard est en avance sur d'autres départements, parce qu'il a plus souffert que les autres. Mais il n'y a pas le cadre national et les ressources pour faire face à ce problème. Aujourd'hui, sur ce sujet comme sur d'autres, heureusement que l'Union européenne et le Feder sont là.

Si je comprends bien, c'est leur implantation dans le Sud-Est de la France qui guide la démarche de MM. Nègre, Collombat et Sutour. C'est donc qu'il y a un problème qui est propre à cette région. J'habite sur les bords de la Loire ; l'établissement public Loire, ex-Epala, gère ces questions parfaitement. En tant que présidente de la communauté d'agglomération, j'ai mis en place avec M. Barnier alors ministre de l'environnement le « plan Loire grandeur nature ». Je ne voudrais pas que votre proposition complique la situation des collectivités qui fonctionnent bien, à l'heure où par ailleurs nous essayons de simplifier les normes.

Je souhaite féliciter nos collègues Collombat et Louis Nègre pour le travail accompli.

Nous nous étions toutefois demandé au départ si les intercommunalités à fiscalité propre étaient les mieux à même de traiter un problème qui relève du bassin versant, lequel peut être d'une grande taille. J'ai participé avec Albert Vecten à la création de l'entente Marne, qui gère tous les travaux de la source jusqu'à son entrée dans la petite couronne ; la lutte contre les inondations est sa priorité, même si elle fait aussi de l'aménagement. D'autres bassins fonctionnent ainsi : ceux de l'Yerres, du Fusain, qui arrosent plusieurs départements ; le Loing, qui traverse cinq intercommunalités, et qui est géré par un seul syndicat d'aménagement qui lutte depuis cinquante ans contre les inondations. Une commune, qui était touchée presque tous les ans, ne l'est plus. Le plan de prévention du risque inondation (PPRI) est si sévère qu'on ne construit plus nulle part. Ce n'est pas le cas de certaines collectivités, qui n'ont pas été très raisonnables sur le plan de l'urbanisme...

Si votre dispositif prend la forme d'une représentation-substitution, comme ma communauté de commune l'a fait pour les ordures ménagères, il peut fonctionner. Je peux comprendre que là où cela fonctionne mal, on veuille prendre de nouvelles mesures. Sur l'aspect financier, je me demande où passent les sommes colossales que nous prélèvent les agences de l'eau... Je suis réticent à imposer une taxe à cette hauteur. On a voté dans l'enthousiasme la taxe sur le stationnement ; c'est la même chose. Son assiette est le foncier bâti ...

Et non bâti.

J'attends de voir ce que diront nos concitoyens qui ne sont pas du tout concernés par les inondations ! Mais il est vrai qu'en Seine et Marne, on paye bien la taxe d'aménagement pour le grand Paris...

Il faut faire quelque chose pour régler ce grave problème, même si je ne suis pas convaincu qu'il faille le faire au milieu de cette discussion sur les métropoles... Cela me rappelle mon travail sur la loi catastrophe naturelle il y a trente ans, qui a notamment eu pour effet de prévoir que lorsqu'un PPRI existe, les charges d'assurances sont diminuées. Au sein d'un syndicat mixte de bassin, les différentes communes et intercommunalités sont plus ou moins concernées par les risques d'inondations. Dès lors, comment les faire délibérer sur le taux de la taxe locale ? Par ailleurs, la prévention est déjà prise en compte par des acteurs, dont des syndicats mixtes. Deux issues permettent de résoudre ces problèmes. D'une part, la base fiscale ne doit pas être celle de la fiscalité locale mais la surtaxe catastrophes naturelles ; l'État fixerait le taux et en répartirait le produit entre les différents bassins, par le biais des agences de l'eau. D'autre part, seuls les préfets de région pourront fixer les périmètres des bassins : lorsque des unités assez grandes existent déjà, elles seront confirmées ; mais si on attend pour cela une majorité qualifiée au sein des instances concernées, on peut attendre longtemps !

Nous avons tous compris qu'il s'agit là d'une préoccupation d'origine sénatoriale, comme le stationnement ; nous avons tous compris que la navette a été utilisée pour que le Sénat puisse se faire entendre ; nous avons tous compris qu'il n'est pas question de déstabiliser ce qui marche. Ces présupposés ont présidé à un travail collectif, dans lequel l'appareil d'État a été mobilisé, où des arbitrages au sommet ont été faits, de manière à assurer un financement pérenne, un peu comme la taxe spéciale d'équipement (TSE) qui finance les établissements publics fonciers (EPF), limitée par le programme de travail choisi par les acteurs locaux. L'établissement public Loire, Madame Gourault, n'y perdra rien, mais y gagnera des moyens juridiques plus clairs et des moyens financiers qu'il pourra lui-même calibrer. Nous avons choisi l'assiette fiscale la plus large possible, considérant que les inondations frappent indifféremment l'agriculteur, l'habitant ou l'industriel.

Je vous suggère donc d'apporter votre appui à ces dispositions qui prévoient notamment, Monsieur Richard, qu'en l'absence d'accord, le préfet de région délimite le périmètre. C'est l'exemple même d'un excellent travail parlementaire !

Je suis favorable aux amendements n° 258 et n° 389, identiques, qui simplifient la présentation de la ressource créée.

Pourquoi ne pas choisir une surtaxe sur les polices d'assurances ? Parce qu'elle existe déjà : elle sert à financer le fonds Barnier. Nous avons donc préféré lier la taxe au volume des travaux nécessaires et permettre aux établissements publics qui fonctionnent bien de ne pas l'instaurer.

Je ne comprends pas la rédaction du deuxième alinéa.

C'est un problème de rédaction dû aux raccommodages auxquels nous avons procédé. Au départ, il y avait deux taxes, l'une pour les cours d'eau et l'autre pour les équipements, que nous avons fondues en une seule.

J'aimerais bien faire plaisir au rapporteur, car j'ai compris ses motivations profondes. Mais je ne comprends pas le « financement des cours d'eau non domaniaux ».

Ce n'est pas du Marcel Proust, encore qu'il eût été capable d'écrire une telle phrase : il s'agit bien sûr du financement de l'entretien de ces cours d'eaux.

Il faut le réécrire.

Mais jusqu'à aujourd'hui, l'entretien des berges des cours d'eau non domaniaux incombe aux riverains.

Ils en sont incapables !

Vous voyez les riverains du Rhône en entretenir les berges ?

Il s'agit des cours d'eau non domaniaux, pas de grands fleuves.

Si une commune crée cette taxe, la responsabilité des riverains disparaît-elle ?

Oui !

À Mâcon, il y a trois cours d'eau non domaniaux, très agréables, bien entretenus pas les riverains ; le transfert de leur entretien serait un lourd changement.

Aujourd'hui, les communes font déjà ces travaux.

Non !

Autoriser les collectivités à intervenir sur le domaine privé entraîne des responsabilités civiles et pénales importantes pour elles.

Il faut savoir ce qu'on veut : ou bien on est satisfait par la situation actuelle, dans laquelle personne ne sait qui fait quoi, avec des riverains qui ne font pas ce qu'il faut, et auxquels les collectivités doivent souvent se substituer...

Ou bien l'assistanat !

ou bien on trouve un système adapté à la vie moderne qui donne aux collectivités les moyens d'agir.

L'arrêt du Conseil d'État « Commune de Bollène », en 2006, établit la responsabilité même sans faute de la commune dans ces cas. S'agit-il d'assistanat ? Non ! Rien n'empêche lors de la fixation de la taxe de regarder le parcellaire et de prendre en compte la qualité de riverain pour définir l'assiette.

C'est contraire au principe d'égalité devant la loi.

Cette rédaction tombe sous le coup de l'article 40.

La commission des finances s'est saisie des amendements n° 258 et n° 389 et n'a pas réagi : ne soyons pas plus royalistes que le roi !

Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale sans que l'article 40 n'ait été soulevé, alors qu'il prévoyait deux taxes dont une pour l'entretien des cours d'eau. Cet amendement est un aménagement, non une nouveauté.

Le texte ne ferait pas autant débat s'il précisait que le problème visé est le risque d'inondation. J'ai deux kilomètres de cours d'eau non domaniaux chez moi ; la commune m'a demandé d'aménager une zone de rétention d'un hectare pour protéger l'aval, je l'ai fait. L'alinéa 2 devrait dire plus simplement : « Son objet est le financement des investissements permettant de diminuer le risque d'inondation et ses conséquences sur les personnes et les biens. »

Cela vous convient-il ?

Veut-on vraiment changer de logiciel ou non ? Il faut trancher entre une politique qui pourrait être efficace et la situation actuelle. Je tiens à ma rédaction, qui précise que l'entretien des cours d'eau est concerné ; Louis Nègre avait bien insisté sur ce point.

La rédaction de M. Garrec ne l'exclut pas.

Si les riverains des ruisseaux ne les entretiennent pas, la commune peut se retourner contre eux. Ma rédaction vise spécifiquement les inondations. Cela correspond à ce que vous souhaitez.

Si on ajoute « travaux de toute nature », cela vous pose un problème ?

Non. Cela n'exclut rien. Entretenir un cours d'eau, cela peut signifier enlever les embâcles, ce qui n'est rien, ou entreprendre des travaux de grande ampleur de consolidation des berges. Il faut bien préciser qu'il s'agit de lutter contre les inondations.

D'accord.

Je vais consulter sur la version rectifiée de l'amendement. Le rapporteur précisera en séance que lorsque la commission dit « de toute nature », cela signifie tant des travaux d'investissement que d'entretien.

L'amendement n° 260 ajoute une servitude pour l'entretien des berges.

Pour qui ?

Pour le riverain !

Le rapport entre les berges des ruisseaux et les métropoles n'est guère évident. Comme l'a dit M. Richard, une proposition de loi aurait permis de travailler de manière plus satisfaisante qu'avec ces cavaliers.

Ces questions ont fait l'objet d'un travail important en première lecture, nous pouvons donc en débattre maintenant sans être soumis à la règle de l'entonnoir.

Dans la version rectifiée de l'amendement n° 389, l'entretien ordinaire des berges restait bien du ressort des riverains ; cet amendement réintroduit-il une servitude pour les collectivités qui ont fait des travaux ?

Quarante pour cent des communes sont concernées : un tel sujet mérite donc de figurer dans ce texte. Les deux amendements ne sont pas contradictoires : dans le cas où une collectivité aurait fait le choix d'intervenir sur un cours d'eau, il faut qu'elle puisse bénéficier d'une servitude sur les berges pour entretenir ses ouvrages. C'est ce que M. Nègre fait sur sa commune.

Si vous estimez que l'amendement n° 260 n'est pas clair, peut-être préférerez-vous l'amendement n° 271 rect. et sa rédaction plus précise ?

Tout à fait !

L'amendement n° 393 rect. précise que malgré l'ajout de nouvelles ressources, les financements dont bénéficient d'ores et déjà les collectivités - fonds Barnier et programme 122- restent possibles.

Avis favorable. Il faut en effet préciser et faciliter la mise en place du fonds Barnier.

L'amendement n° 391 rect. prévoit que la gestion des ouvrages transférés aux intercommunalités s'effectue dans le cadre d'une convention prévoyant les compensations de charges.

Pourquoi ne pas appliquer le système de droit commun, dans lequel, en cas de transfert de compétences, une commission d'évaluation des charges fixe le montant de la compensation ? Que se passera-t-il en effet si un des partenaires refuse de signer la convention ?

Avis favorable. Il n'est pas certain qu'il y ait ici un transfert de charges au sens strict - ce qui ne retire rien à l'intérêt d'une telle commission d'évaluation.

Nous traitons de questions importantes mais sans lien avec le texte. Il s'agit d'un cavalier législatif. Nos méthodes de travail sont mauvaises.

Il s'agit à la fois d'une loi sur la décentralisation et sur l'affirmation des métropoles. En première lecture, nous avons déjà abordé ces sujets. Enfin, les auteurs de certains amendements craignent sans doute que certaines propositions de loi brillantes aient eu du mal à aboutir.

Notre collègue pourra voter la proposition de loi que je défendrai en novembre prochain. Eh oui, ceinture et bretelles !

Avis défavorable à l'amendement n° 222 car un GIP interrégional peut déjà être désigné autorité de gestion délégataire.

Avis favorable à l'amendement n° 37 rectifié quater ainsi qu'à toute la série d'amendements qui vont dans le même sens. Les discussions que j'ai eues ces dernières heures m'ont convaincu qu'il faut rétablir les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) comme organismes de gestion du FSE.

Avis défavorable à l'amendement n° 312 dont la rédaction me semble étrange, voire bizarre...

Avis favorable à l'amendement n° 497 sous réserve d'une modification rédactionnelle supprimant le mot « Europe » du paragraphe inséré.

Quel mille-feuilles...

Ce texte correspond à une accumulation de dispositions très disparates. Ne venons-nous pas incidemment de recréer les pays ? Nous ne modernisons pas, nous complexifions. Mon amendement n° 1 tend à le préciser franchement dans l'intitulé !

Nous connaissons la modération de notre collègue, en toutes circonstances. L'intitulé de la loi n'a pas de caractère normatif mais il illustre la teneur du texte, surtout dans sa rédaction initiale. La proposition de M. Détraigne me paraît assez sage...

Ce texte était complexe. Notre rapporteur a beaucoup oeuvré pour le simplifier. J'espère que nous pourrons examiner l'amendement de M. Détraigne avant la nuit de lundi à mardi...

Lors de notre examen de l'article 38, le rapporteur m'avait suggéré de rectifier mon amendement n° 222 relatif à l'organisation des transports urbains dans la métropole. J'ai travaillé en ce sens et vous présente un amendement qui désormais se rattache plutôt à l'article 20.

Avis favorable à l'amendement n° 232 ainsi rectifié.

Au terme de cet examen quelque peu elliptique, il nous reste un amendement à voir, qui a échappé à notre vigilance.

Oui, le n° 491 rectifié à l'article 45 quinquies : il prévoit que les EPCI décideront librement si la présence du département est nécessaire au sein de l'établissement public portant un projet de pôle d'équilibre. Ce système paraît trop rigide pour les pôles ruraux. Retrait ou rejet.

C'est une manie répandue que de vouloir inclure tout le monde dans toutes les instances.

Il existe deux catégories de syndicats mixtes, que la loi distingue nettement. Les uns ne regroupent que des communes ou des groupements de communes. Les autres sont mis en place par diverses collectivités, y compris les chambres de commerce et autres établissements publics qui n'ont pas de caractère purement local.

Or, si nous n'adoptons pas cet amendement, les intercommunalités réunies dans un pôle d'équilibre ne pourront faire appel au département : elles n'en auront pas le droit ! Mieux vaut leur laisser le choix, me semble-t-il !

L'idée de la commission du développement durable était de favoriser l'ouverture. Pour l'instant, je maintiens mon avis défavorable mais m'entretiendrai de ce point avec M. Filleul.

En Ile-de-France, nous mettons en place un syndicat qui intervient sur les deux rives de la Seine, et associe trois départements et deux régions. Si cet amendement n'est pas adopté, la situation sera bloquée.

Je suis sensible à vos arguments. Je donne un avis favorable.

Attention néanmoins à la confusion des pouvoirs en associant toutes les instances dans les mêmes organismes.

Il s'agit de l'exercice d'une compétence précise.

J'admets la pertinence de la proposition...

La première lecture de cette proposition de loi a eu lieu en janvier dernier. Pour que l'Assemblée nationale y consacre quelques heures, il a fallu que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet. Un membre du Gouvernement a souhaité l'inclure dans le projet de loi sur les métropoles. Cela aurait eu deux conséquences indésirables : figer le débat sur les conseils de territoires et retarder la mise en oeuvre du Conseil national de trois mois au moins. Il a donc fallu convaincre le Gouvernement et l'Assemblée nationale de maintenir à cette proposition de loi son autonomie. Quelques corrections y ont cependant été faites en juillet.

J'hésitais à rendre le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics compétent sur les amendements. Certains amendements génèrent bien des complications ou des surcoûts, mais ils sont très peu nombreux : un sur cent au maximum, peut-être moins d'un sur mille. Fallait-il charger autant le CNEN pour quelques cas ? L'Assemblée nationale et le Gouvernement avaient des doutes sur la conformité à la Constitution d'un tel examen consultatif. Mieux vaut y renoncer. Rien n'empêche l'auteur d'un amendement de saisir le CNEN, sans y être pour autant obligé.

Si l'avis du CNEN était défavorable, le Gouvernement devait revenir devant le CNEN avec un nouveau projet dans un délai d'une semaine. La présence d'un représentant du Premier ministre était obligatoire. Tout cela relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement a accepté un compromis : une deuxième délibération aura bien lieu, mais sans contrainte de délai. Le Gouvernement peut présenter un nouveau projet, ou apporter un complément d'information au CNEN pour démontrer qu'il ne peut pas faire autrement.

La Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) posait problème. Mme Fourneyron, ministre des sports, a pris un décret en avril dernier instaurant un conseil national du sport (CNS) auquel la Cerfres est adossée. Elle comporte un tiers d'élus : si ceux-ci soulèvent la question préjudicielle de la charge de normes, la Cerfres ne peut pas se prononcer avant que le CNEN ne l'ait fait. Cela m'a paru acceptable, et l'Assemblée nationale a voté cette saisine du CNEN/CCEN par la Cerfres. Elle a également instauré la parité au sein du CNEN. Pour des raisons de quorum, nous avons adopté une définition plus modeste des mandats des membres du CNEN. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont préféré limiter ces mandats aux fonctions exécutives, ce qui est justifié : les remarques faites par les membres auront été rédigées par un directeur général des services. Mais les membres pourront se faire représenter par un vice-président ou un maire-adjoint.

Il est vrai que l'englobement de notre proposition de loi par un autre projet de loi dénaturait l'identité de ce texte, qui est l'un des deux fruits des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012. Nous appelons de nos voeux l'examen rapide par l'Assemblée nationale de l'autre texte qui en est issu, sur les conditions d'exercice des mandats locaux, adopté à l'unanimité par le Sénat. Il serait bon de l'adopter avant les élections municipales.

L'accessibilité pose de gros problèmes. Comment faire évoluer la situation ? La voie législative est longue. Des expérimentations seraient-elles possibles ? Le Haut conseil des territoires semble l'institution qui pourrait les promouvoir.

Cette question comporte plusieurs dimensions. La plus problématique est sa dimension politique, et la charge émotive qu'il comporte. Je me suis toujours méfié des lois votées à l'unanimité, qui sont souvent de véritables paniers d'oursins : la loi Royer de 1973, la loi Faure sur les universités, la loi Dalo sont autant de catastrophes législatives dont nous n'avons pas fini de payer les conséquences. Nous avons prévu d'habiliter le CNEN à faire des propositions de simplification, en se saisissant lui-même ou en étant saisi par des collectivités ou des EPCI, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les membres du CNEN devront apprécier si celui-ci a intérêt à faire ce type de propositions, qui seront sans doute mal reçues par l'opinion publique.

La loi de 2005 fixait des objectifs d'accessibilité pour 2015 : nous y sommes presque, et nul ne peut croire qu'ils seront atteints. Prenons donc des dispositions pour amener les collectivités et les établissements recevant du public qui ne sont pas encore aux normes de franchir cette étape ! À la suite du rapport de Mme Campion, le dernier comité interministériel des personnes handicapées a décidé de créer par une loi des agendas programmés de mise en accessibilité. Les responsables d'établissements recevant du public qui en auront signé un échapperont aux sanctions prévues par la loi de 2005. L'expérimentation par les collectivités territoriales nous ferait progresser vers davantage de réalisme.

Cela relève dans les deux cas du domaine législatif.

Ce qui se passe est dramatique. Bien sûr, grâce à cette loi, toute nouvelle salle polyvalente construite est rendue accessible. Mais les petites communes qui n'ont pas les moyens de réaliser les travaux nécessaires - il s'agit parfois de centaines de milliers d'euros - ferment leurs équipements pour ne pas être en faute après 2015. Ayons le courage de faire preuve de pragmatisme, au risque de l'impopularité. Cela relève de la loi : à nous d'affronter ce problème, collectivement si possible. J'y suis prêt, pour ma part.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a invité hier la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) à tenir l'une de ses réunions en notre présence. Trois dossiers ont été traités, parmi lesquels la modification d'un arrêté de 2010 sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation temporaire ou saisonnière, comme les logements étudiants. Il a été proposé que seuls 5 % de ces bâtiments devraient être accessibles. Une représentante du secrétariat général du Gouvernement, Mme Vérot, adjointe au secrétaire général chargée de la simplification, nous a présenté la manière dont il faut traiter les stocks : nous pourrions mettre en place un groupe de travail sur l'accessibilité avec le secrétariat général du Gouvernement et le futur CNEN.

Le Conseil d'État vient de rendre un rapport sur le droit souple, que nous examinerons avec soin.

La Commission des lois adopte la proposition de loi sans modification.

Le nouveau texte prévoit une procédure consultative du CNEN préalable à l'examen de tous les textes. Sans loi organique, cette consultation n'a pas de caractère obligatoire : une loi peut toujours revenir sur une autre loi. J'ai donc déposé un amendement pour faire de l'avis du CNEN une composante de l'étude d'impact, afin que le Conseil d'État puisse se prononcer sur l'ensemble des avis rendus sur le projet de loi, comme le prévoit l'article 39 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel vient de rappeler l'importance du respect de cette procédure.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la conférence des présidents peut refuser l'examen d'un projet de loi si l'étude d'impact n'est pas satisfaisante. Parfois, les études d'impact ne sont pas dignes de ce nom, et nous ne disons rien. Mais les choses évoluent : pour la première fois, le groupe UMP de l'Assemblée nationale a contesté devant la conférence des présidents la pertinence de l'étude d'impact du projet de loi sur les retraites.

L'amendement n° 1 est adopté.

La Commission des lois a adopté la proposition de loi organique dans le texte issu de ses travaux.

Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. L'Assemblée nationale avait adopté un texte que nous avions profondément modifié ; en particulier, le Sénat avait refusé la création d'un procureur de la République financier. D'autres divergences ont été examinées en CMP : le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment, la protection des lanceurs d'alerte, les preuves illicites, le délai de prescription en matière de fraude fiscale. Je vous proposerai, sur plusieurs de ces points, de réaffirmer notre position.

L'amendement n° 11 supprime l'article 2 bis introduit par l'Assemblée nationale, qui renverse la charge de la preuve en matière de blanchiment. Selon la première version de cette disposition, il appartenait aux personnes de justifier la provenance des sommes d'argent dont elles disposent, à défaut de quoi aurait pu être retenue contre elles une présomption de délit de blanchiment. Le Sénat a supprimé cet article, qu'il a considéré contraire à la Constitution. L'Assemblée nationale a finalement adopté une rédaction différente en nouvelle lecture : il s'agit désormais d'une disposition interprétative, destinée à guider le juge. Néanmoins, une vieille dame qui garderait, en liquide, ses économies chez elle, sans se souvenir de leur origine, doit-elle être soupçonnée de blanchiment ? Cet article continue de poser des problèmes : je vous en propose donc la suppression.

L'amendement n° 11 est adopté.

L'article 3 ter prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le traitement, par la direction générale des finances publiques, des faits communiqués par la Chancellerie. Soit, mais il faut prévoir une information symétrique ! L'amendement n° 13 prévoit que le rapport comportera également le nombre de signalements réalisés par Bercy à la Chancellerie, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. C'est un retour à une demande que nous avions faite en première lecture.

L'amendement n° 13 est adopté.

L'Assemblée nationale a retenu une définition très large de la protection des lanceurs d'alerte, l'étendant à ceux qui s'adressent à la presse ou aux entreprises concurrentes par exemple. Le Sénat est partisan d'une protection plus restrictive. L'amendement n° 14 limite ainsi la protection des lanceurs d'alerte aux seuls cas où l'intéressé a porté des faits à la connaissance des autorités administratives ou judiciaires. D'ailleurs, seules ces dernières sont à même de lancer une procédure judiciaire !

L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 9 vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi s'agissant des preuves illicites, en rétablissant le filtre de l'autorité judiciaire ou de l'assistance administrative internationale.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 vise le même objet, concernant les douanes.

L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 15 supprime l'article 11 sexies, qui porte le délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans. Conformément à la tradition de notre commission, je vous propose d'en rester à trois ans et de ne pas instaurer un délai de prescription spécifique à ce délit. D'autant que le délai en matière de blanchiment de fraude fiscale resterait à trois ans.

Très bien !

L'amendement n° 15 est adopté.

L'amendement n° 1 est de coordination avec mes amendements supprimant le procureur de la République financier, objet juridique non identifié.

Avis défavorable. La création du procureur de la République financier constitue la clef de voûte du projet de loi.

L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

L'amendement n° 12 confie au procureur général près la cour d'appel de Paris l'autorité pour résoudre les conflits de compétence éventuels entre le nouveau parquet financier et les autres parquets. Mieux vaut retenir cette procédure d'arbitrage formalisée que s'en remettre au dialogue des procureurs, qui pourrait dans certains cas durer longtemps.

Cet amendement donne un pouvoir hiérarchique de fait au procureur général de Paris ; c'est une innovation car l'initiative de l'action publique appartient aux procureurs de la République, non au procureur général. Que devient leur indépendance ?

Cet amendement ne donne pas autorité sur le fond au procureur général : il s'agit seulement d'arbitrage en cas de conflit de compétences.

Cela revient au même. Pour arbitrer il faut d'abord qualifier l'infraction.

L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement n° 2 tombe.

Avant de donner la parole à notre rapporteure Mme Virginie Klès, je vous annonce que je réunirai prochainement le bureau de la commission pour réfléchir, au lendemain de l'examen de 600 amendements au projet de loi métropoles, aux modalités de notre travail en commission. Est-il satisfaisant de se limiter à l'expression d'un avis favorable ou défavorable par le rapporteur, pour accélérer la discussion ? D'autres procédures sont envisageables. À l'Assemblée nationale, par exemple, ne sont appelés en discussion en commission que les amendements ayant reçu un avis favorable du rapporteur. Discutons ensemble de la méthode à retenir.

Mon propos sera bref. Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Je propose d'approuver le rétablissement par l'Assemblée nationale de l'article 1er. Quant à l'article 2, il n'a plus lieu d'être, une procédure spécifique de désignation des juges d'instruction a été introduite dans le projet de loi ordinaire.

Nous examinons la proposition de loi déposée par Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses collègues visant à l'indemnisation des personnes victimes de prises d'otages. Le code pénal prévoit que le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si la séquestration vise à obtenir une rançon ou à permettre la fuite de l'auteur, la peine est portée à trente ans. La prise d'otages est donc considérée comme une circonstance aggravante de la séquestration ou de l'enlèvement.

L'indemnisation des otages varie selon les circonstances. Si la prise d'otages est liée à une action terroriste, elle relève du régime de la loi du 9 septembre 1986. Si la prise d'otage n'est pas liée au terrorisme mais qu'elle a entraîné la mort de la victime, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, l'indemnisation du préjudice est accordée sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Enfin, dans les autres cas, la victime peut prétendre à une indemnisation de la Civi mais seulement si elle ne peut obtenir par ailleurs une réparation de son préjudice, et qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique délicate, avec des ressources inférieures à l'aide juridictionnelle partielle.

L'objet de la proposition de loi est donc limité car dans tous les cas les victimes sont déjà indemnisées. L'essentiel est la reconnaissance symbolique du statut d'otage. En outre, le texte vise une homogénéisation, le régime d'indemnisation étant aligné sur celui des victimes d'atteintes graves à la personne lorsque la victime ne relève pas de la loi de 1986. On compte 50 prises d'otages à l'étranger entre 2009 et 2013, environ 35 liées au terrorisme, les autres crapuleuses. Je proposerai par ailleurs de supprimer l'article 2 car cette indemnisation, qui est versée par le Fonds de garantie (FGTI), est assurée par un prélèvement sur les contrats d'assurance et ne pose pas de difficulté au regard de l'article 40 de la Constitution.

L'irrecevabilité financière est appliquée différemment dans chacune des deux assemblées. Cependant, selon l'usage, la première assemblée saisie décide si l'article 40 est opposable à une proposition de loi, et l'autre assemblée s'y rallie, même si son interprétation n'est pas identique.

Sur le fond, la question en l'occurrence est celle-ci. Le fonds d'indemnisation est doté de crédits évaluatifs, éventuellement corrigés selon les dépenses. L'ajout d'une catégorie d'infraction, de nature à augmenter les demandes d'indemnisation, et en conséquence les dépenses du fonds, est-elle susceptible de constituer une irrecevabilité financière ? Le Sénat, dans le passé, a considéré que non, mais l'examen de l'article 2 est l'occasion de préciser notre interprétation de l'article 40. En supprimant l'article, nous estimons que la proposition de loi échappe à la censure de l'article 40, car la dotation budgétaire évaluative n'aurait pas à être augmentée.

Je ne suis pas convaincu de l'intérêt de cette proposition de loi : les victimes sont déjà indemnisées.

Par qui ? Par les auteurs ?

Non, par l'État.

Je crois au contraire ce texte bienvenu. Il est bon d'homogénéiser les modalités d'indemnisation des victimes.

Je partage cet avis. Le code pénal définit le terrorisme comme un acte ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Une prise d'otage n'est-elle pas, de fait, un acte de terrorisme ?

Il convient de prouver que l'intention était de troubler l'ordre public sinon le tribunal estimera qu'il s'agit d'un acte crapuleux. En droit pénal les incriminations sont d'interprétation stricte.

La séquestration d'un patron n'est pas un acte de terrorisme !

L'article 2 de la proposition de loi n'est pas nécessaire : il n'y a pas lieu de prévoir un gage lorsque l'indemnisation est assurée par un financement privé. En outre la commission des finances s'est déjà, dans le passé, prononcée sur le sujet à plusieurs reprises.

Il est bon d'homogénéiser le régime d'indemnisation des victimes et de reconnaître le statut de celles-ci. Quant à la qualification de terrorisme, elle est soumise à l'appréciation du parquet de Paris.

L'amendement n° 1 permet l'application de la proposition de loi aux trois territoires d'outre-mer soumis en matière pénale au principe de spécialité législative.

L'amendement n° 1 est adopté et devient l'article 1er bis.

L'amendement n° 2 supprime le « gage », qui n'a pas lieu d'être en l'espèce.

L'amendement n° 2 est adopté et l'article 2 est supprimé.