Intervention de Jean-Jacques Lasserre

Commission des affaires économiques — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Économie sociale et solidaire — Audition de M. Benoît Hamon ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

Photo de Jean-Jacques LasserreJean-Jacques Lasserre :

Les entreprises d'insertion de notre pays, si elles ont des statuts variés, n'en font pas moins du bon travail. Or la loi fait dépendre les conditions d'entrée dans le champ de l'ESS du statut de l'entreprise : pour y prétendre, les entreprises commerciales devront satisfaire à davantage de critères. Ce distinguo est fâcheux : je connais beaucoup d'entreprises commerciales qui réalisent un excellent travail.

Les coopératives ont des formes diverses et variées. La procédure de révision ne me choque pas : c'est la contrepartie nécessaire du statut. En revanche, que comptez-vous faire du régime fiscal des coopératives ? Où en est ce débat ? Les entreprises privées dénoncent souvent des distorsions de concurrence en faveur des coopératives qui s'aventurent sur le terrain concurrentiel. Il faut probablement trouver un équilibre. Quelle ligne défendez-vous ?

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