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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Burban
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 octobre 2013 : 1ère réunion
Avenir et justice du système de retraites — Table ronde avec les partenaires sociaux organisations patronales
Pierre Burban, secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale :
Absolument. L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a été jugé inconstitutionnel. Cela interdit aux branches professionnelles de mettre en place des mécanismes mutualisés et remet en cause tous les dispositifs de prévoyance qui couvrent aujourd'hui 13 millions de salariés.
