Intervention de Esther Benbassa

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, le tribunal de grande instance de Paris a rendu hier sa décision dans l’affaire opposant à l’État et au ministère de l’intérieur treize plaignants dénonçant des contrôles de police au faciès. Ceux-ci ont été déboutés. Il ne nous appartient pas de commenter une décision de justice. Cela nous oblige-t-il pour autant à garder ici le silence ?

Car ce qui est en cause en l’occurrence est bien l’article 78–2 du code de procédure pénale, un article qui, en l’état, rend possible le contrôle au faciès.

Vous déclariez il y a peu : « Le contrôle au faciès doit cesser. C’est du racisme. » Force est de reconnaître que vous n’en êtes pas resté au stade des promesses. Le code de déontologie de la police a été modifié pour interdire, par exemple, le tutoiement. En outre, toute personne s’estimant victime d’un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale peut désormais le faire directement savoir, en ligne, à l’Inspection générale de la police nationale, l’IGPN.

Ces mesures sont loin d’être vaines. Reste que la décision rendue hier nous rappelle qu’il est temps, pour nous législateurs, d’amender la loi.

Vous le savez, monsieur le ministre, je milite pour la délivrance de récépissés lors des contrôles d’identité. J’ai déposé il y a deux ans, au nom du groupe écologiste, une proposition de loi à cette fin. Le Défenseur des droits, dans son rapport sur la question, le préconise également. Nos syndicats de police s’y opposent, redoutant qu’une telle mesure ne bride leur liberté d’action. Les polices d’autres pays, pourtant, l’appliquent avec des résultats positifs. Pourquoi ne pas tenter une expérimentation, dans des localités volontaires, afin d’en tester l’efficacité ?

À vrai dire, toute mesure concrète susceptible d’aider à limiter la multiplication des contrôles inutiles serait la bienvenue : port du matricule, mise en place de mini-caméras portables, formation de la police, etc. Monsieur le ministre, quel calendrier envisagez-vous pour la mise en place, au moins, de telles mesures, même si le récépissé apparaît à beaucoup, et notamment aux personnes contrôlées abusivement, comme le plus sûr moyen d’atteindre notre objectif ? §