Intervention de Patrice Gélard

Monsieur le président, cet amendement, ainsi que les amendements n° 8 et 9 visant à introduire des articles additionnels après l’article 4, concernent le problème des conflits d’intérêts. Comme nous l’avons dit précédemment, nous ne souhaitons pas intégrer dans le présent texte des dispositions sur cette question, dont nous renvoyons l’examen à plus tard.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements concernant le conflit d’intérêts.