Intervention de René Vandierendonck

Sans contradiction avec ce qui a été dit précédemment, il nous semble que l’habilitation législative, c’est-à-dire le recours à l’ordonnance prévu à l’article 38 de la Constitution, ne se justifie pas pour le régime électoral, s’agissant d’élections prévues pour 2020.

Traditionnellement, le Parlement aime connaître cette matière en direct, si je puis dire. Il semble donc difficile d’opposer l’argument des délais car ce régime électoral ne prendra effet qu’en 2020.