Intervention de René Vandierendonck

M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est avec une certaine crainte révérencielle que je prends la parole après l’ancien garde des sceaux, mais, à ma connaissance, et bien que je ne sois sénateur que depuis peu, ni pour la Guyane, ni pour la Martinique, ni pour la Corse le mode de scrutin n’a été fixé par voie d’ordonnance. En l’espèce, aucun caractère d’urgence ne justifie le recours à l’article 38 de la Constitution. La loi électorale étant au cœur de son article 34, il est de mon devoir de préserver la compétence du législateur !