Intervention de Patrice Gélard

Cet amendement vise à abaisser à 5 millions d’euros le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel les dirigeants de filiales d’organismes publics sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale.

Une telle modification ne semble pas opportune. Le relèvement de seuil décidé par la commission des lois correspond à une demande expressément formulée par le président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, M. Jean-Marc Sauvé, lors de son audition au Sénat. Il a notamment souligné qu’avec un seuil fixé à 5 millions d’euros, la Commission croulerait sous une charge impossible à gérer.

Toutefois, le seuil de 10 millions d’euros que nous avons fixé demeure sensiblement inférieur à celui de 15 millions d’euros qui était réclamé initialement par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Nous avons ainsi opté pour une formule intermédiaire, en adoptant une position d’équilibre, à la fois pragmatique et favorable à la transparence, laquelle ne doit pas être remise en cause. Je vous propose donc d’en rester à ce seuil de 10 millions d’euros.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.