Intervention de Patrice Gélard

Cet amendement prévoit que les partis et groupements politiques qui ne respecteraient pas les prescriptions de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 – il s’agit de l’obligation de tenir une comptabilité et de déposer chaque année un compte auprès de la CNCCFP – seront privés de la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécifique concernant les dons aux partis et groupements politiques.

Cette sanction aurait donc un effet non pas sur les partis politiques qui seraient en faute, mais sur les donateurs, ceux-ci ne disposant d’ailleurs d’aucun moyen de s’assurer que la formation à laquelle ils veulent faire un don a bien respecté l’article 11-7 précité. Il s’agirait donc d’une disposition injuste et peu dissuasive.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.