Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pourquoi faire figurer dans la loi des mesures qui pourraient s’appliquer cela ?

Honnêtement, je ne vois pas l’intérêt d’indiquer dans une loi que l’État peut mettre à disposition de la métropole les établissements publics d’aménagement de l’État. Cela ne sert à rien, d’autant qu’il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation.

La mise à disposition peut très bien se faire par voie de convention ; je pense à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, qui a dominé les villes nouvelles pendant des années, à l’Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Ile-de-France, l’IAURIF, ou à d’autres organismes.

Nous faisons non plus des lois, mais des sous-circulaires !

Je vais finir par regretter de ne pas avoir déposé d’amendement de suppression de cet alinéa !