Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le paradoxe, c’est que la disposition prévue s’adresse notamment aux directeurs d’administration centrale. Il ne s’agit donc pas d’assurer la transparence financière de la vie politique !

Je vous rappelle que nous sommes en train de réfléchir au problème des conflits d’intérêts, ce qui, reconnaissez-le, va bien au-delà des déclarations de patrimoine. C’est même complètement différent. Pour les élus, cela concerne aussi les incompatibilités avec l’exercice de certaines professions.

Pour l’instant, il nous est impossible de prévoir des mesures pour les élus, car la lettre de mission de la commission Sauvé faisait exclusivement mention des ministres, des hauts fonctionnaires et des responsables d’établissements et d’entreprises publics. Il a été laissé à l'Assemblée nationale et au Sénat le soin de formuler des propositions pour les parlementaires. Vous savez bien, madame Borvo Cohen-Seat, que nous y travaillons.

Par conséquent, la disposition proposée par cet amendement me semble un peu prématurée. En outre, elle n’a pas grand-chose à voir avec ce dont nous débattons aujourd'hui, à savoir la transparence de la vie politique, puisqu’elle vise principalement les hauts fonctionnaires.

Nous nous sommes attaqués au problème du pantouflage depuis longtemps et Jean-Pierre Michel se souvient sans doute des dispositions que nous avons été amenés à prendre de manière progressive, car il est très difficile de faire avancer la réflexion sur ce sujet. Il n’en reste pas moins que traiter cette question au détour d’un amendement serait un peu sommaire. La question des conflits d’intérêts est beaucoup plus vaste.