Intervention de Patrice Gélard

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances doivent être expressément ratifiées. C’est un énorme progrès par rapport à la situation antérieure où la ratification pouvait être tacite.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 B, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier le code électoral.

Madame Mathon-Poinat, je connais votre aversion pour les dispositions de l'article 38 de la Constitution. Mais la codification à droit constant rend inévitable le recours aux ordonnances, sans quoi cela traînera en longueur.

N’oubliez pas que le code électoral compte plus de mille articles. Par conséquent, si nous devions discuter chacun d’eux en séance, nous n’en sortirions plus : il nous faudrait y consacrer trois ou quatre semaines de travail alors que nous allons devoir examiner quarante-quatre textes de loi d’ici au 14 juillet prochain.

Le texte adopté par la commission des lois permet d’encadrer étroitement le pouvoir réglementaire, en l’empêchant de s’écarter du droit constant : dès lors, la suppression envisagée me semble peu opportune, et j’émets un avis défavorable sur cet amendement.