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Intervention de Esther Benbassa
Réunion du 9 octobre 2013 à 14h30
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages — Intitulé de la proposition de loi
Esther Benbassa, rapporteur :Le droit pénal ne connaît pas la distinction entre « prise d’otages crapuleuse » et « prise d’otages politique » : il ne connaît que la distinction entre « prise d’otages commise dans le cadre d’un acte terroriste » et « prise d’otages de droit commun ».
La commission a donc émis un avis défavorable.
