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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales — Article additionnel après l'article unique, amendement 1
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 1, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° … du … portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
