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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 344
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 344, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
II - En conséquence, alinéa 59
Remplacer les mots :
de 1° à 4°
par les mots :
de 1° à ...°
La parole est à Mme Michelle Meunier.
