Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 219
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 114
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues à l’article L. 5211-5.
La parole est à Mme la ministre.
