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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 603
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 603, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 152
Remplacer les mots :
pour l’évaluation des charges
par les mots :
chargée de l’évaluation des charges
La parole est à M. le rapporteur.
