Intervention de Louis Nègre

Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules porteurs d’une vignette « covoiturage ».

Cette nouvelle possibilité a été inspirée par les dispositions relatives à l’activité d’autopartage. Or la stricte transposition au covoiturage de dispositions prises pour prendre en compte les spécificités de l’activité d’autopartage risque de devenir contre-productive et source d’une fraude importante.

En effet, l’attribution de places de stationnement réservées à des véhicules détenteurs de la vignette « covoiturage » fait naître de réelles difficultés pour ce qui concerne le contrôle du respect de cette nouvelle réglementation. Comment pourra-t-on, dans les faits, s’assurer que les véhicules stationnés ont bien été utilisés dans le cadre d’un covoiturage ?

En l’absence manifeste de solutions techniques permettant d’assurer un contrôle sérieux et efficace du respect de cette nouvelle réglementation, nous proposons sa suppression.